Informations légales et conditions de Devis3Pro

1. Éditeur et contact

Devis3Pro est un service numérique exploité par Esaü Reinhard, entrepreneur individuel, également sous l’enseigne MRB Couverture.

• SIRET : 502 972 102 00060
• Adresse : 23 chemin de la Croix, 65500 Nouilhan, France
• E-mail : contact@devis3pro.com
• Téléphone : 06 43 86 45 18

Hébergement technique : Sites (OpenAI), avec infrastructure Cloudflare.

2. Offres et prix

À la création du compte, un essai gratuit de 3 jours (72 heures) donne accès à tous les modules clients de Premium : devis, factures, mesures, assistant, site Internet, référencement et Google Business. Un compte Découverte existant peut également bénéficier de cet essai à sa prochaine connexion s’il ne l’a jamais commencé. L’essai est accordé une seule fois par compte, sans carte bancaire, sans prélèvement et sans renouvellement payant automatique. Les services externes nécessitent les connexions et autorisations du titulaire ; les quotas de l’assistant restent applicables. À l’expiration, le compte revient automatiquement à l’offre Découverte gratuite, sauf souscription payante explicite. Les données et connexions enregistrées sont conservées.

L’offre particulier coûte 3 € TTC par devis estimatif, en paiement unique. L’offre Découverte est gratuite : 3 nouveaux devis par mois civil (heure de Paris), clients enregistrés et PDF, sans carte ni limite de durée. Chaque devis enregistré, y compris des travaux supplémentaires ou une copie, compte une fois ; sa suppression ne rétablit pas le quota. Les modifications et consultations restent accessibles. Artisan coûte 15 € TTC par mois. Artisan Assisté coûte 25 € TTC par mois. Devis3Pro Premium coûte 50 € TTC par mois et réunit Artisan Assisté, la connexion d’un site Internet, le suivi du référencement et les fonctions Google Business disponibles après connexion du compte concerné. Artisan Assisté et Premium incluent 100 demandes à l’assistant et 20 sessions vocales par mois civil ; les corrections, reprises et précisions apportées dans la même session sont incluses. Les quotas inutilisés ne sont pas reportés et aucun dépassement n’est facturé automatiquement. Les trois abonnements sont sans engagement, renouvelés mensuellement après souscription explicite et résiliables depuis le compte. Les abonnements historiques actifs restent à 10 € TTC par mois, sans modification de leur prélèvement. Les fonctions de l’assistant nécessitent une vérification des résultats par l’utilisateur, notamment des prix et des quantités.

L’option distincte « Pack Site Internet et référencement » coûte 40 € TTC par mois avec un engagement minimum de 6 mois. Elle comprend un contrôle SEO automatique quotidien, les corrections WordPress sûres compatibles (notamment certaines balises ALT manquantes et certains titres H1 surnuméraires après sauvegarde), le suivi des autres recommandations et un compte rendu mensuel. Les modifications importantes restent soumises à autorisation. Le service vise une amélioration progressive de la visibilité dans les moteurs de recherche, sans garantir une position précise ni la première place. Le prix, la durée minimale et la date de début sont confirmés avant facturation.

3. Paiement et sécurité

Les paiements sont traités sur les interfaces sécurisées de Stripe. Devis3Pro ne reçoit, ne conserve et ne peut pas consulter les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité. L’accès payant n’est activé qu’après confirmation du montant, de la devise et de l’état du paiement par le prestataire.

Un paiement en double, un débit non reconnu ou un service non délivré doit être signalé à contact@devis3pro.com avec la référence de paiement. La demande est vérifiée et, lorsqu’elle est fondée, remboursée par le moyen de paiement d’origine, sans limiter les droits légaux du client.

4. Rétractation et exécution immédiate

Pour le devis particulier à 3 €, le client demande expressément l’exécution immédiate du service numérique. Lorsque le devis a été entièrement généré et rendu accessible après accord exprès, le droit de rétractation peut ne plus être applicable dans les conditions prévues par la loi. Si le service n’a pas été exécuté, les droits légaux de rétractation restent applicables.

Pour les abonnements professionnels Artisan, Artisan Assisté et Premium sans engagement, la résiliation arrête les renouvellements futurs. L’option distincte « Site Internet Référencé » reste due pendant sa période minimale de 6 mois à compter de la date d’activation confirmée. À l’issue de cette durée, sa résiliation arrête les renouvellements futurs. Les éventuels droits légaux de rétractation applicables à la situation du souscripteur restent réservés.

5. Nature du devis estimatif

Le document produit par Devis3Pro est une estimation fondée sur les prestations et quantités renseignées. Il ne remplace pas la visite du chantier, les contrôles techniques, les obligations d’assurance, les règles de l’art ni la validation définitive des matériaux, accès et supports. Le professionnel reste responsable des informations, prix et documents qu’il remet à ses propres clients.

6. Signature électronique des devis

Le devis est d’abord envoyé non signé au client en pièce jointe. L’e-mail contient ensuite un lien personnel permettant au client de confirmer son accord après lecture. La signature enregistre le nom déclaré du signataire, la date, l’heure et une référence de preuve. Une empreinte technique de connexion et les informations du navigateur peuvent être conservées pour renforcer la traçabilité, sans enregistrer le numéro de carte bancaire.

Une confirmation est adressée au client et au professionnel. Le professionnel reste responsable de vérifier que le niveau de signature et les justificatifs conservés conviennent à la nature et au montant de son contrat.

7. Données personnelles et accès aux sites

Devis3Pro traite uniquement les données nécessaires à la création des comptes, devis, factures, paiements, signatures électroniques, e-mails transactionnels, demandes d’assistance, entretien SEO et obligations comptables. Les destinataires techniques strictement nécessaires peuvent inclure Stripe pour le paiement, Resend pour les e-mails et les prestataires d’hébergement.

Pour l’option d’entretien SEO, le client peut transmettre l’adresse de connexion et les identifiants d’un compte administrateur dédié. Ces accès sont chiffrés dès leur enregistrement et ne sont jamais renvoyés dans l’interface. Ils sont utilisés uniquement pour les interventions autorisées. Aucune suppression de site, de page ou de contenu, ni aucune modification importante, n’est réalisée sans l’accord du client.

Les données ne sont pas vendues. Les mots de passe des comptes Devis3Pro sont enregistrés sous forme non lisible. Les données bancaires complètes restent chez le prestataire de paiement. Les documents et informations sont conservés pendant la durée nécessaire au service, à la sécurité et aux obligations légales. Les pièces comptables peuvent être conservées pendant la durée légale applicable.

Pour demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité des données, écrivez à contact@devis3pro.com. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

8. Disponibilité et responsabilité

Devis3Pro met en œuvre des contrôles de sécurité, de paiement et de sauvegarde adaptés. Une maintenance ou une panne externe peut toutefois interrompre temporairement le service. En cas de blocage, l’utilisateur peut transmettre une demande d’assistance depuis l’application ou par e-mail. Aucun texte ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

9. Réclamations

Une réclamation peut être envoyée à contact@devis3pro.com. Elle doit indiquer le compte concerné, la date, la référence de paiement et une description du problème, sans transmettre de numéro complet de carte ni de code de sécurité.